Accord entre responsables conjoints du traitement

Nous, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (« SAS ») et SAS EuroBonus AB (« EB »), déterminons conjointement les fins et moyens du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du programme de fidélité SAS EuroBonus de SAS (le « Programme EuroBonus »).

En déterminant conjointement les fins et moyens du traitement, SAS et EB agissent en tant que responsables conjoints du traitement au titre du RGPD. Nous avons conclu un accord entre responsables conjoints du traitement sur le partage des données à caractère personnel dans le cadre du Programme EuroBonus.
Le but de cette information est de vous présenter la nature de notre accord, en particulier la façon dont nous avons déterminé et nous sommes réparti nos responsabilités respectives afin d’assurer la conformité des obligations au titre du RGPD.

Veuillez noter que ce résumé vous est fourni à des fins d’information uniquement et qu’il ne constitue qu’une partie de l’accord entre responsables conjoints du traitement. Il ne doit pas être interprété comme une définition des obligations par SAS et EB en lien avec une personne concernée par les données. Pour toute information relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Programme EuroBonus, veuillez consulter la politique de confidentialité ou contacter le Délégué à la protection des données.

Lors de la répartition des responsabilités afin d’assurer la conformité des obligations au titre du RGPD, nous avons pris en compte les facteurs suivants : quelle entité est mieux placée pour exécuter l’obligation ; l’accès physique aux données à caractère personnel ; les pouvoirs décisionnels sur la conception et le contenu du Programme EuroBonus ; les attentes des personnes concernées par les données ; quelle entité détient les accords avec les organisations partenaires ; et quelle entité détient les accords avec les processeurs.

SAS et EB se conformeront en permanence à leurs obligations respectives, conformément à toutes les lois en vigueur en matière de confidentialité et de protection et traitement des données à caractère personnel dans chaque juridiction compétente.

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données « RGPD »)

Nous avons déterminé conjointement les fins et les moyens du traitement des données à caractère personnel en vertu de l’accord entre les responsables conjoints du traitement. SAS et EB s’engagent chacun à ce que les données à caractère personnel soient uniquement recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et à ce qu’elles soient appropriées, pertinentes et limitées au strict nécessaire pour chacune de ces fins.

Lors du traitement des données à caractère personnel, SAS et EB s’engagent chacun à ce que les données à caractère personnel : soient traitées loyalement et licitement ; ne soient pas traitées de manière incompatible avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies ; soient exactes en permanence ; ne soient pas conservées ni traitées plus longtemps que nécessaire pour parvenir aux fins convenues à moins d’y être tenus en vertu des lois applicables ; et soient traitées uniquement de manière à assurer la sécurité appropriée des données à caractère personnel.

SAS et EB veilleront à disposer d’une base juridique adéquate en vertu des lois applicables sur la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel et ils se consulteront mutuellement avant d’entreprendre toute modification de ladite base juridique.

SAS et EB reconnaissent l’obligation d’informer les personnes concernées par les données au sujet du traitement de leurs données à caractère personnel en vertu des Articles 13 et 14 du RGPD, et ont convenu que toutes ces informations doivent constamment transparaître dans la politique de confidentialité. SAS est tenu de mettre en permanence à disposition la politique de confidentialité sur www.flysas.com/en/legal-info et EB doit s’assurer que le contenu de la politique de confidentialité reflète bien le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Programme EuroBonus.

Dans l’éventualité où SAS ou EB venaient à traiter des données à caractère personnel en se fondant sur votre consentement, l’entité qui obtient le consentement de la personne concernée par les données est chargée de fournir à ladite personne concernée par les données toutes les informations pertinentes avant de recueillir ses données à caractère personnel, y compris les informations sur la procédure de retrait du consentement.

SAS et EB ont convenu que SAS est tenu de s’assurer que les personnes concernées par les données peuvent exercer leurs droits en vertu des lois applicables sur la protection des données. Il s’agit notamment de disposer de modalités documentées en cas de demande d’accès de la part des personnes concernées par les données et de procédures pour répondre aux demandes dans la limite de temps imposée par les lois applicables sur la protection des données.

De plus, nous avons convenu que les personnes concernées par les données souhaitant exercer leurs droits en vertu des lois applicables sur la protection des données doivent soumettre leur demande au point de contact joignable par e-mail à l’adresse dataprotectionofficer@sas.se et conformément à la politique de confidentialité.

Conformément à l’accord entre les responsables conjoints du traitement, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des tiers comme défini dans la politique de confidentialité. Concernant les processeurs et les contrôleurs tiers, c’est à l’entité, SAS ou EB, qui a conclu l’accord avec le processeur de données ou qui transfère les données à caractère personnel à un contrôleur tiers de veiller au respect des lois applicables sur la protection des données en lien avec ledit processeur ou contrôleur tiers, notamment les dispositions pour les transferts légaux des données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’UE/EEE.

Nous avons désigné le Délégué à la protection des données de SAS et EB comme point de contact pour les personnes concernées par les données et auprès des autorités de contrôle pour toutes les activités de traitement en vertu de l’accord entre les responsables conjoints du traitement. Ce point de contact est joignable par e-mail à l’adresse dataprotectionofficer@sas.se. Cependant, nous reconnaissons que les personnes concernées par les données et les autorités de contrôle peuvent communiquer soit avec SAS soit avec EB, à leur convenance.